MUTUALITE FRANCAISE
ANJOU-MAYENNE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE
E.S.A.T. (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) et de
l’ E.A. (Entreprise Adaptée) ARCEAU ANJOU

Réalisations Sanitaires et Sociales de la Mutualité Française Anjou-Mayenne

Application des CGV : l’E.S.A.T. et l’E.A. Arceau Anjou contractent aux seules conditions définies ci-après. Toute clause contraire mentionnée dans un document quelconque du client est inopposable à l’E.S.A.T et à l’E.A. Arceau Anjou. Toute clause complémentaire des CGV est supplétive et ne peut recevoir application qu’acceptée préalablement par écrit l’E.S.A.T
et l’E.A. Arceau Anjou. Le Strict respect des présentes conditions générales par le client est une condition impérative sans laquelle l’E.S.A.T et l ‘E.A. Arceau Anjou ne s’engageraient pas.

Commandes : Les commandes passées par le client ne sont définitives qu’après acceptation écrite de l’E.S.A.T et de l’E.A. Arceau Anjou (cachet, fax, lettre, etc…). Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être prise en compte après l’acceptation de la commande.
Livraison : La livraison est effectuée dans toute la mesure du possible conformément aux stipulations de la commande. Les marchandises voyagent, dès leur prise en charge dans les locaux de l’E.S.A.T et de l’E.A. Arceau Anjou, aux frais risques et périls du client. En cas de marchandises défectueuses ou de manquants, au delà du seuil de tolérance usuel, le client devra faire toute les réserves nécessaires dans les 3 jours de la livraison, par LRAR, au transporteur et à l’E.S.A.T et de l’E.A. Arceau Anjou. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable de l’E.S.A.T et de l’E.A. Arceau Anjou. Le client devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, la reconnaissance par l’E.S.A.T et de l’E.A. Arceau Anjou d’un vice apparent ou de manquants emporte, au choix ce celle-ci, le remboursement ou le remplacement de la marchandise concernée.
A défaut de réserve dans ce délai, la commande livrée est réputée exempte de tous vices et conforme au bon de commande
accepté.

Responsabilité garantie : Dans le cas où l’E.S.A.T et de l’E.A. Arceau Anjou reconnaîtrait la non conformité, par rapport aux stipulations de la commande, ils s’engagent à y remédier dans les plus brefs délais. Aucune indemnité d’immobilisation n’est due à ce titre. La garantie est exclue en cas d’intervention extérieure avant que l’E.S.A.T et de l’E.A. Arceau Anjou n’aient été mis en mesure d’examiner contradictoirement lesdits éléments non conformes.

l’E.S.A.T et de l’E.A. Arceau Anjou ne garantissent jamais les dommages directs ou indirects causés sur les documents, quelle qu’en soit leur valeur, par l’exécution de leur prestation.

Prix et règlement : Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxes, hors frais d’emballage et de transport. Le paiement est effectué selon le mode indiqué sur la commande à 30 jours de la date de facture.
Sauf dispositions contraires conventionnelles résultant du montant ou des volumes concernés par la facture selon nos barèmes.
Le client renonce au bénéfice de la compensation de l’article 1289 du Code Civil. Les dates de paiement sont impératives.
Toute facture, qu’elle qu’en soit le mode de règlement, impayée à l’échéance prévue entraînera:

• 
  L’exigibilité immédiate du solde encore dû de toutes les créances sur le client, échues et à échoir

• 
  La suspension ou l’annulation, au gré de l’E.S.A.T et de l’E.A. Arceau Anjou, des commandes en cours

• 
  Le versement d’un intérêt égal à deux fois l’intérêt légal en vigueur au jour de la date prévue du règlement, enapplication de la loi du 31 décembre 1992. Les intérêts se capitalisent dès qu’ils sont dus pour une année entière. Lerecouvrement contentieux d’une créance entraînera à titre de clause pénale le paiement d’une indemnité égale à15% du montant des sommes dues, sans préjudice des autres frais et honoraires engagés.

Réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété de notre Société jusqu’à l’encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais, accessoires et intérêts. Les risques de la chose et l’obligation d’assurance sont immédiatement transférés à la charge du client dès la livraison. Toute marchandise impayée, en tout ou partie, à son échéance convenue devra à première demande de notre société lui être intégralement restituée. La restitution devra être immédiate et effectuée par envoi postal ou transporteur, aux frais du client.

Attribution de compétences : Le règlement de tous litiges entre les parties, quelqu’en soit la nature et la cause, sera soumis au tribunal de commerce d’ANGERS.

Union Mutualiste régie par le Code de la Mutualité
Inscrite au registre National des Mutuelles sous le n°775 609 621